Les droits des passagers aériens avec le règlement Européen CE 261 et comment les faire appliquer.
Vous avez l’intention de voyager prochainement, mais vous craignez que votre vol ne soit retardé, annulé ou surbooké sans être sûr de pouvoir être indemnisé ? Sachez qu’il existe, depuis 2004, un règlement européen permettant aux passagers aériens empruntant un vol au départ ou à l’arrivée d’un pays de l’Union européenne de bénéficier de droits spécifiques. Grâce à ce règlement, il est possible d’être indemnisés selon un montant déterminé en cas de vol retardé, annulé ou bien en cas de refus d’embarquement.
Découvrez les droits des passagers aériens en Europe octroyés par le règlement européen CE 261 avec Delayed. Nous vous présentons vos droits en tant que passager aérien au sein de l’UE, et vous indiquons comment vous pouvez les faire appliquer en cas de désagrément afin d’obtenir une indemnisation financière.
Vérifier mon indemnisation1. Le règlement Européen CE 261
Les droits des passagers aériens sont encadrés, entre autre, par le règlement CE 261 et concernent essentiellement les désagréments subis en cas de vol retardé, de vol annulé ou de refus d’embarquement, pour des vols au départ d’un pays de l’UE ou un vol assuré par une compagnie aérienne européenne à destination de l’Union Européenne.
Le règlement européen CE 261 permet ainsi d’établir les conditions d’indemnisation des passagers aériens dans le cadre des désagréments couverts, en tenant les compagnies aériennes pour financièrement responsables des vols retardés, annulés ou surbookés, à l’exception des perturbations sur lesquelles les compagnies aériennes n’ont aucun contrôle. Ces circonstances extraordinaires échappant à l’application des droits des passagers aériens sont précisées dans le règlement européen pour chaque cas éligible à une indemnisation financière.
La réglementation européenne CE 261 protège les droits de tous les passagers aériens, quelle que soit leur nationalité, à partir du moment où ils ont pris un vol au départ d’un aéroport situé dans un pays de l’UE.
La réglementation européenne CE 261 est une législation votée par le Parlement européen, à laquelle chaque compagnie aérienne est assujettie. Elles ont ainsi l’obligation d’informer les passagers aériens de leurs droits relatifs à ce règlement dans chaque aéroport où elles sont présentes.
Quels sont les vols couverts par le règlement Européen CE 261 ?
La réglementation européenne CE 261 permet de couvrir l’ensemble des vols retardés, annulés ou surbookés au départ d’un aéroport situé dans l’un des 28 pays de l’Union européenne, mais pas seulement. Découvrez ci-dessous l’ensemble des pays concernés :
Les 28 Pays de l’Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède.
Il concerne également ces 3 Pays : Suisse, Islande, Norvège.
La « région ultrapériphérique » (Guyane française, Martinique, Mayotte, Guadeloupe, île de la Réunion, Saint-Martin, Madère, les Açores et îles Canaries).
La réglementation européenne CE 261 s’applique par ailleurs aux passagers aériens empruntant un vol au départ d’un pays situé hors de l’Union européenne à destination d’un pays de l’UE, si la compagnie aérienne concernée par le vol empêché est européenne.
2. Les droits des passagers aériens pour un vol retardé avec le règlement européen CE 261
Quels retards de vol sont éligibles ?
La réglementation européenne CE 261 permet de définir les droits des passagers aériens suite à un vol retardé. Les demandes d’indemnisation pour un vol retardé ne sont recevables que si elles entrent dans le cadre des conditions particulières établies par ladite réglementation. Les droits d’indemnisation suite à un vol retardé ne concernent que les vols retardés de plus de 3h, selon l’heure d’arrivée effective de l’avion à l’instant où il se trouve devant la porte d’embarquement.
Le règlement CE 261 permet ainsi de couvrir les vols retardés dans certaines conditions particulières, notamment dans le cas où la compagnie aérienne concernée est tenue pour responsable du retard de votre vol. Selon la réglementation, une compagnie aérienne peut être considérée comme responsable du retard d’un vol si ce dernier a été retardé suite à des problèmes techniques ou à des circonstances opérationnelles que la compagnie aurait pu éviter.
Les circonstances extraordinaires ne sont cependant pas considérées comme des conditions suffisantes pour établir la responsabilité des compagnies lors d’un vol retardé, dans la mesure où il s’agit de situations échappant totalement au contrôle des compagnies aériennes, et donc pour lesquelles elles ne peuvent être tenues pour responsables. Ces situations regroupent notamment les conditions météorologiques dangereuses, comme les tornades, les tempêtes de neige ou les violents orages, mais également les urgences médicales, les restrictions dues au contrôle de la circulation aérienne, ou encore les grèves des employés de l’aéroport et des contrôleurs aériens. Selon le règlement CE 261, les compagnies aériennes sont néanmoins tenues pour responsables, depuis une décision de la Cour de justice européenne en avril 2018, de tout vol retardé suite à une grève de leur propre personnel.
Les conditions particulières de couverture par le CE 261 :
Circonstances extraordinaires.
Problèmes techniques.
Circonstances opérationnelles.
La réglementation européenne CE 261 sur les vols retardés s’applique par ailleurs de manière rétroactive à tous les voyages en avion que vous avez pu effectuer au cours de ces 3 dernières années. Ainsi, si vous avez toujours en votre possession les preuves d’un vol retardé survenu il y a moins de 3 ans, vous êtes légalement en droit de faire une réclamation auprès de la compagnie aérienne concernée, afin d’obtenir une indemnisation financière en guise de dédommagement pour votre vol retardé.
Les montants des indemnités de retard :
Le montant de l’indemnisation financière accordée aux passagers aériens dans le cas d’un vol retardé est défini par la réglementation CE 261, et s’applique à tout retard de vol de plus de 3h. Ce montant est notamment calculé en fonction de différents facteurs ci-dessous :
Facteurs de calcul de l’indemnisation de votre retard de vol :
La distance du voyage.
L’espace aérien utilisé (vol opéré à l’intérieur de l’UE ou non).
La durée totale du retard si vous acceptez d’être réacheminé sur un autre vol ou de changer d’itinéraire.
La prise en compte de ces différents facteurs peut ainsi vous donner droit à une indemnisation variant entre 250 et 600 € pour votre vol retardé.
Les autres dédommagements garantis par la réglementation européenne CE 261 en cas de vol retardé
Outre l’indemnisation financière qui leur est accordée en cas de reconnaissance de la responsabilité d’une compagnie aérienne dans leur retard de vol, le règlement CE 261 donne également droit aux passagers aériens de bénéficier d’un certain nombre de dédommagements de la part de la compagnie aérienne mise en cause. Vous pourrez ainsi obtenir une augmentation des prestations proposées dans le cas où vous accepteriez de prendre un autre vol auprès de la compagnie aérienne responsable de votre précédent retard de vol, ou bien d’un remboursement partiel si vous choisissez de voyager en classe inférieure.
Le règlement européen CE 261 précise également que la compagnie aérienne tenue pour responsable de votre retard de vol doit assurer la prise en charge complète de vos frais de restauration ainsi que le remboursement de vos appels téléphoniques. Par ailleurs, en fonction de la distance du vol et de votre temps d’attente, la compagnie aérienne responsable du vol retardé doit s’acquitter des frais d’hébergement si vous en avez besoin, conformément à la réglementation CE 261.
Autres dédommagements possibles en cas de retard de vol :
Augmentation des prestations proposées si vol de remplacement.
Remboursement partiel si vol de remplacement avec classe inférieure.
Prise en charge de vos frais de restauration et remboursement de vos appels téléphoniques.
Remboursement de vos frais d’hébergement en fonction de la distance et de votre temps d’attente
3. Vol annulé ? Les droits des passagers aériens avec le réglement Européen CE 261
Le règlement européen CE 261 constitue également le règlement de référence pour protéger les droits des passagers aériens dans le cas d’un vol annulé. Il s’applique en effet dans les mêmes conditions que pour les vols retardés, et octroie ainsi un droit de prise en charge similaire. Voici donc quelques précisions sur les annulations de vols couvertes par la réglementation CE 261.
Quelles sont les annulations éligibles ?
Le règlement CE 261 permet de couvrir toutes les annulations de vols annoncées par les compagnies aériennes avec moins de 14 jours d’avance, à l’exception toutefois des vols annulés en échange desquels la compagnie aérienne concernée par l’annulation peut vous offrir un vol de substitution remplissant des critères spécifiques.
Vol annulé non éligible à l’indemnisation CE 261 si :
Vous avez reçu une notification 7 à 13 jours à l’avance pour un vol de substitution dont le départ est prévu pour moins de 2 heures avant l’horaire de départ de votre vol annulé. Ce vol doit arriver à destination dans les 4 heures suivant l’horaire d’arrivée indiqué sur le billet de votre vol annulé.
Vous avez reçu une notification d’annulation de vol 7 jours avant la date de départ prévue, pour un vol de substitution dont le départ est prévu pour moins de 1 heure avant l’horaire de départ de votre vol annulé. Ce vol de substitution devra vous conduire à votre destination dans les 2 heures suivant l’horaire d’arrivée indiqué sur le billet de votre vol annulé.
Le montant des indemnités pour un vol annulé.
Le montant des indemnités pour un vol annulé est établi par le règlement européen CE 261, à partir notamment de la prise en compte de différents facteurs comme la distance initialement prévue si le vol avait eu lieu ou l’espace aérien qui aurait été utilisé, afin de déterminer s’il s’agissait d’un vol effectué à l’intérieur ou à l’extérieur de l’UE.
Les facteurs pour être éligible à l’indemnisation de vol :
La distance du voyage.
L’espace aérien utilisé (vol opéré à l’intérieur de l’UE ou non).
La durée totale du retard si vous acceptez d’être réacheminé sur un autre vol ou de changer d’itinéraire.
La prise en compte de ces différents facteurs peut ainsi vous donner droit à une indemnisation variant entre 250 et 600 € pour votre vol annulé.
Les autres dédommagements garantis par la réglementation européenne CE 261 en cas de vol annulé.
En cas de vol annulé, si vous ne souhaitez pas vous résigner à accepter le vol de substitution que la compagnie aérienne vous propose, le règlement CE 261 vous donne le droit, en tant que passager aérien, de bénéficier d’un certain nombre de dédommagements, que vous serez libre de réclamer auprès de la compagnie aérienne concernée par l’annulation de votre vol.
Percevoir une indemnisation financière.
Toucher le remboursement intégral de votre billet d’avion.
Recevoir, si besoin, un billet d’avion retour vers votre lieu d’origine.
De plus, vous pouvez demander à être réacheminé sur le premier vol au départ de votre aéroport de destination, ou bien à avoir un nouveau billet d’avion vers cet aéroport, à la date que vous désirez (sous réserve de disponibilité).
En savoir plus sur le vol annulé4. Refus d’embarquement ? Vos droits avec le règlement Européen CE 261
La réglementation CE 261 définit également les droits des passagers aériens dans le cas d’un refus d’embarquement. Un vol surbooké survient lorsqu’une compagnie aérienne vend pour un même vol un nombre de billets supérieur à la capacité effective de l’appareil attribué pour réaliser ce vol. Si vous vous trouvez dans cette situation, sachez que la législation européenne protège vos droits et vous donne la possibilité de bénéficier d’une indemnisation financière pour la plupart des vols surbookés.
Les règles sur le refus d’embarquement.
Le règlement CE 261 ne permet de couvrir que les refus d’embarquement involontaires, pour lesquels votre responsabilité en tant que passager aérien ne peut être engagée. Votre vol surbooké sera couvert et donc éligible à une indemnisation financière si vous n’êtes pas en retard à l’horaire d’embarquement prévu et si vous disposez sur vous au moment d’embarquer de l’ensemble de vos documents d’identité et de réservation.
Vous n’êtes pas en retard au moment de l’embarquement.
Vous êtes en possession de tous vos documents de réservation et d’identité.
Vous n’êtes pas à l’origine d’un problème de sécurité ou de santé.
La réglementation CE 261 précise cependant que vos droits à l’indemnisation ne seront pas valables si vous renoncez volontairement à votre place au sein du vol surbooké en échange d’un vol de substitution, du remboursement de votre billet d’avion ou de quelque autre dédommagement proposé par la compagnie aérienne responsable du refus d’embarquement.
Le montant des indemnités pour un vol surbooké
Le règlement européen CE 261 calcule le montant des indemnités accordé à un vol surbooké en prenant en compte les mêmes facteurs que dans le cas d’un vol retardé ou d’un vol annulé, à savoir la distance du vol prévu ou l’espace aérien survolé (au sein ou hors de l’UE) si vous aviez pu embarquer pour votre vol surbooké.
Les facteurs pour être éligible à l’indemnisation de vol :
La distance du voyage.
L’espace aérien utilisé (vol opéré à l’intérieur de l’UE ou non).
La durée totale du retard si vous acceptez d’être réacheminé sur un autre vol ou de changer d’itinéraire.
En fonction de ces différents facteurs, la réglementation CE 261 peut ainsi vous donner droit à une indemnisation variant entre 250 et 600 € pour votre vol surbooké.
Les autres dédommagements garantis par la réglementation européenne CE 261 en cas de vol surbooké
Si vous vous trouvez dans une situation de refus d’embarquement pour laquelle vous n’avez aucune responsabilité, vous n’êtes en aucun cas contraint d’accepter le vol de substitution que la compagnie aérienne vous propose. Le règlement CE 261 donne en effet le droit aux passagers aériens de bénéficier d’un certain nombre de dédommagements, que vous pourrez réclamer à votre convenance auprès de la compagnie aérienne responsable du refus d’embarquement.
Percevoir une indemnisation financière.
Toucher le remboursement intégral de votre billet d’avion.
Recevoir, si besoin, un billet d’avion retour vers votre lieu d’origine.
De plus, vous pouvez demander à être réacheminé sur le premier vol au départ de votre aéroport de destination, ou bien à avoir un nouveau billet d’avion vers cet aéroport, à la date que vous désirez (sous réserve de disponibilité).
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