Quelle loi s’applique dans un avion ?

D’un point de vue juridiqueun avion est un espace à part, et ce, pour plusieurs raisons.

Si un passager ou ses effets personnels subissent un dommage pendant le vol, la responsabilité de la compagnie est engagée. Elle devra donc prouver qu’elle n’a commis aucune négligence en matière de sécurité. Cela implique un certain nombre de mesures et de règles imposées par les compagnies aériennes. 

Cela comprend un certain nombre de consignes de sécurité, dont le personnel navigant assure la bonne application. Mais depuis ces dernières années, les incivilités se sont multipliées. Au-delà du désagrément pour les autres passagers et le personnel, ce type de comportement peut devenir dangereux.

Cette situation nous rappelle l’importance des consignes et interdictions à bord, pour garantir la sécurité de tout le monde.

Les lois nationales applicables à bord d’un avion

Dans un avion, ce n’est pas parce que vous évoluez dans un espace international que la loi ne s’applique plus. Un avion part toujours d’un aéroport à un autre, et chacun de ces aéroports relève d’une juridiction, de lois nationales. De plus, l’appareil est lui aussi immatriculé dans un pays. Généralement, c’est aussi là que la compagnie aérienne a son siège social.

Pour les vols internes, c’est de toute façon la loi française qui s’applique. Pour les vols internationaux, c’est un peu plus compliqué. La justice française est compétente pour tout vol ayant un aéroport français pour lieu de départ ou d’arrivée. Elle est également compétente pour tout vol faisant escale sur son territoire et pour tout avion immatriculé en France.

Cette compétence, toutefois, n’est pas exclusive : s’il s’agit d’un vol international, un tribunal d’un autre pays peut être compétent. Cela s’applique, qu’il s’agisse du pays de départ, d’escale, d’arrivée, ou du pays d’immatriculation de l’appareil.

Les lois nationales applicables à bord d’un avion

Les traités internationaux régissant les vols internationaux

Les vols internationaux sont régis par deux traités : la Convention de Varsovie et la Convention de Montréal.

Signée en 1929, la convention de Varsovie définit un certain nombre d’obligations pour les compagnies aériennes. Celles-ci concernent à la fois le transport de voyageurs, mais aussi les services de fret.

En 1999, une nouvelle convention est établie, complétant celle de Varsovie, dans le but, à terme, de la remplacer. Il s’agit de la convention de Montréal. Celle-ci est applicable dans les États membres de l’Union Européenne depuis le 28 juin 2004.

La convention de Varsovie définissait un certain nombre d’obligations pour les compagnies aériennes, pour prévenir tout litige avec leurs usagers. Cela comprenait notamment l’obligation de délivrer un billet aux passagers, ainsi que pour leurs bagages en soute. Ledit billet devait déjà avoir un prix mentionné, et celui-ci ne devait pas changer.

La convention de Montréal entérine la responsabilité des compagnies aériennes en cas de dommages matériels et corporels subis par les passagers. Elle chiffre notamment le montant maximal des indemnisations exigibles, selon le type de préjudice subi.

Les réglementations spécifiques des compagnies aériennes en matière de sécurité et de comportement des passagers

Les compagnies aériennes ont une responsabilité civile illimitée en cas d’incident. Elles doivent donc être capables de prouver qu’elles ont pris toutes les mesures nécessaires pour l’éviter.

Les mesures en question sont définies par l’OACI (Organisation de l’Aviation Civile Internationale). Leur bonne application est une obligation légale pour les compagnies relevant des États contractants. Elles définissent leurs règles de sécurité en conséquence.

Si les textes émis par l’OACI n’ont pas de caractère légal en soi, ils ont valeur de référence pour la bonne application de ces règles.

Les personnels navigants ont donc l’obligation de les appliquer. Cela implique que les passagers s’y conforment eux aussi.

L’OACI a prévu le cas des passagers indisciplinés. Elle recense quatre niveaux de comportements, selon le niveau de risque qu’ils présentent. Le premier est limité. La plupart du temps, c’est un simple désagrément pour les passagers et le personnel. Le niveau 4, lui, concerne une tentative d’entrée non autorisée dans le poste de pilotage. Ce niveau sort du champ des passagers indisciplinés et relève de mesures spécifiques, notamment les mesures de lutte contre la piraterie aérienne.

C’est le cas le plus extrême, mais avant celui-ci, il existe des comportements intermédiaires. Ceux-ci ne relèvent pas en eux-mêmes d’une intention de nuire, mais peuvent déjà compromettre la sécurité à bord. Le cas échéant, le personnel en cabine peut se réserver le droit de contenir le passager concerné. Cela comprend l’utilisation de liens de contention, de menottes, de sangles.

En amont, la compagnie aérienne se réserve le droit de refuser l’embarquement au passager indiscipliné. Cela vaut notamment si elle estime qu’il compromet la sécurité du vol. En aval, elle peut aussi engager des poursuites si son comportement tombe sous le coup de la loi.

Les réglementations spécifiques des compagnies aériennes en matière de sécurité et de comportement des passagers

Les droits et obligations des passagers en vertu des lois applicables dans un avion

Les passagers ont deux droits principalement, au cours de leur vol : voyager en toute sécurité et dans les meilleures conditions possibles. La compagnie aérienne est garante de ces droits pendant le vol. Les consignes données au début du voyage visent à assurer leur respect.

Les passagers ont donc des droits, mais aussi des obligations, vis-à-vis de la compagnie, mais aussi les uns vis-à-vis des autres. Cela implique notamment un comportement respectueux, à la fois envers le personnel et les autres passagers.

D’une compagnie aérienne à une autre, on peut trouver des nuances, mais les règles restent à peu près les mêmes. Le plus souvent, elles relèvent du bon sens et ne posent de problème à personne.

Les passagers, notamment, ne doivent pas transporter d’objets dangereux (objets tranchants, pointus, inflammables…). La compagnie se réserve le droit de confisquer certains de vos effets personnels, s’ils ne respectent pas cette règle. Bien sûr, il est aussi interdit de dégrader l’appareil et ses équipements (sièges, sanitaires, etc.). Enfin, il faut suivre et appliquer les consignes données par le personnel de bord.

Si ces consignes peuvent être contraignantes, elles garantissent aussi la sécurité et le confort de tous les voyageurs.

Un vol étant souvent international, plusieurs pays différents peuvent y être juridiquement compétents. Il s’agit à la fois du pays de départ, du pays d’arrivée, mais aussi du pays d’escale. Dans tous les cas, une loi s’applique.

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