Le fait que vous demandiez une indemnisation pour votre vol suppose bien sûr que vous ayez pris ce vol. Mais contrairement à ce qu’on pourrait croire, la carte d’embarquement n’est pas indispensable pour demander une indemnisation.
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Vous n’avez pas à prouver votre présence à bord de l’appareil, pour la simple raison que cette preuve est impossible à produire.
Le 24 octobre 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne a tranché en faveur des voyageurs aériens. La charge de la preuve repose désormais sur les compagnies aériennes.
Sommaire
L’enjeu pour une demande d’indemnisation : retrouver le vol concerné
Au sein de l’Union Européenne, le délai de prescription pour un vol retardé varie de 2 à 10 ans selon les pays. En France, il est de 5 ans.
Vous bénéficiez d’un long délai pour faire votre demande. Cela suppose :
- qu’on retrouve le vol concerné ;
- que l’on sache que vous étiez bien à bord.
L’ensemble des vols sont inscrits dans un historique. S’ils ont été retardés ou annulés, cela figure aussi. Si vous avez conservé le numéro de vol, il est donc possible de retrouver sa trace, ainsi que celle des perturbations subies.
Reste à justifier que vous étiez bien sur ce vol. Jusqu’en 2019, c’était à vous de le prouver. Mais les choses ont changé depuis.
La carte d’embarquement, une preuve qui n’en est pas vraiment une
Même si vous avez une carte d’embarquement, ce n’est pas une preuve en soi que vous êtes monté dans l’appareil.
Autrefois, l’usage était de vous présenter au guichet d’une compagnie aérienne dans votre aéroport de départ et d’obtenir la carte d’embarquement après dépôt de vos bagages. La carte d’embarquement pouvait donc avoir valeur de preuve.
Mais entre la numérisation des cartes d’embarquement et le développement des vols low cost, les pratiques ont évolué.
De nombreux passagers n’ont plus de bagage en soute et n’ont donc plus vraiment de raison de passer à l’enregistrement avant l’embarquement. L’enregistrement se fait directement en ligne, après paiement du vol. Votre carte d’embarquement est émise à ce moment, sous forme numérique.
Elle n’a donc plus vraiment valeur de preuve. Même si elle vaut engagement de votre part à monter dans l’appareil, elle ne garantit pas que vous allez bien le faire. Sa valeur de preuve de votre présence est donc discutable.
La charge de la preuve aux compagnies aériennes
En l’absence de preuve valable du côté du passager, le jeu était donc biaisé en faveur des compagnies aériennes. L’UFC est allée jusqu’à recommander aux voyageurs de se photographier dans l’avion pour prouver qu’ils y étaient.
La jurisprudence de la CJUE a changé la donne en attribuant la charge de la preuve aux compagnies aériennes.
Ce n’est donc plus à vous de prouver que vous étiez sur un vol. C’est désormais à la compagnie de prouver que vous n’y étiez pas.
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Si vous souhaitez demander une indemnisation, il y a plus simple qu’un tribunal, ou d’autres démarches longues et laborieuses.
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