Si votre vol arrive à destination en enregistrant un retard d’au moins trois heures, le règlement (CE) n°261/2004 (protégeant les droits des passagers aériens) vous donne le droit de bénéficier d’une indemnisation pour votre vol retardé.
Définie par le règlement (CE) n°261/2004, cette indemnisation est forfaitaire, et est calculée en fonction de la distance de vol parcourue entre l’aéroport de départ et l’aéroport d’arrivée.
Vous pourrez ainsi obtenir, pour votre vol retardé, une indemnisation de :
- 250 € pour un vol de moins de 1 500 km
- 400 € pour un vol de 1 500 à 3 500 km
- 600 € pour un vol de plus de 3 500 km
L’obtention de cette indemnisation forfaitaire est cependant conditionnée par les lieux de départ et d’arrivée du vol. Votre vol doit être au départ d’un pays de l’Union européenne (ou de la Norvège, de la Suisse ou de l’Islande), et la compagnie aérienne empruntée doit être une compagnie européenne.
Si votre vol est retardé de plus de 5 heures, deux possibilités s’offrent à vous :
- Attendre votre vol malgré le retard et faire par la suite une réclamation pour vol retardé
- Demander l’annulation de votre vol et renoncer à votre voyage
Si vous choisissez cette deuxième option, la compagnie aérienne concernée par le vol retardé est tenue de vous rembourser votre billet d’avion dans un délai de 7 jours francs, sans aucune démarche de votre part.
Si vous ne souhaitez pas renoncer à votre voyage, vous serez alors en droit, conformément au règlement (CE) n°261/2004, de réclamer une indemnisation pour votre vol retardé. Vous ne savez pas comment faire une réclamation pour vol retardé ? Delayed vous dit tout !
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Sommaire
Les informations à collecter en cas de vol retardé
Si vous subissez un vol retardé, ne tardez pas à rassembler le maximum d’informations concernant votre vol :
- Nom de l’aéroport de départ et de l’aéroport d’arrivée
- Numéro et date du vol
- Numéro de réservation
- Reçus des dépenses effectuées à cause du vol retardé
- Horaires de départ et d’arrivée prévus initialement
- Photos du tableau des départs à l’aéroport pour prouver le retard du vol
Toutes ces informations constitueront autant de preuves que vous pourrez joindre à votre dossier de réclamation pour attester de votre bonne foi. Votre réclamation n’en sera que plus légitime, renforcée par des données factuelles que la compagnie aérienne devra prendre en compte.
Identifiez le plus rapidement possible la raison de votre vol retardé. En effet, si votre vol est retardé suite à une circonstance extraordinaire, vous ne pourrez pas obtenir d’indemnisation et votre réclamation ne sera pas prise en compte. Le règlement (CE) n°261/2004 considère comme des circonstances extraordinaires toutes les situations où la responsabilité de la compagnie aérienne ne peut pas être engagée, c’est-à-dire les situations pour lesquelles elle n’a aucune possibilité d’action. Il s’agit principalement :
- Des urgences médicales
- Des conditions météorologiques extrêmes
- Des grèves des employés d’aéroport ou des contrôleurs aériens
- Des restrictions du contrôle de la circulation aérienne
- D’un dysfonctionnement majeur du radar de l’aéroport
- Des attentats
- Des situations d’instabilité politique
Les procédures à suivre pour faire une réclamation pour vol retardé
Pour faire une réclamation pour vol retardé, vous devrez remplir le formulaire de réclamation proposé par le service client de la compagnie aérienne concernée par votre vol retardé. La demande de compensation s’effectue généralement en écrivant une lettre de réclamation. Il s’agit d’une lettre recommandée avec accusé de réception, qui vous permettra de demander à la compagnie aérienne responsable de votre vol retardé une indemnisation. La lettre permet ainsi de formaliser votre réclamation.
Les éléments à inclure dans une demande de compensation pour vol retardé
Pour que votre réclamation pour vol retardé aboutisse, vous devrez intégrer à votre dossier un certain nombre de preuves. Les éléments que vous inclurez dans votre demande de compensation renforceront la légitimité de votre réclamation. Pensez à bien conserver votre carte d’embarquement, ainsi que tout autre document de voyage susceptible d’attester que vous étiez bien un passager du vol retardé. Conservez également les reçus de toutes les dépenses supplémentaires entraînées par ce retard de vol (restauration, distraction, etc.).
N’oubliez pas de demander la raison du retard de vol, afin d’être sûr qu’il ne s’agit pas d’une circonstance extraordinaire, et que vous êtes donc bien éligible à une indemnisation. Rassemblez toutes les preuves du retard de vol en prenant notamment en photo le tableau des départs à l’aéroport, ou en conservant les messages transmis par SMS ou par mail de la compagnie aérienne qui confirment bel et bien sa connaissance des perturbations rencontrées. Notez enfin l’heure d’arrivée à votre destination.
Vous disposerez ainsi de toutes les preuves nécessaires au moment de remplir le formulaire de réclamation présent sur le site de la compagnie aérienne concernée par votre vol retardé.
Comment faire en cas de refus de réclamation pour vol retardé ?
Si la compagnie aérienne concernée par votre vol retardé refuse par écrit de prendre en compte votre réclamation et que vous estimez qu’il s’agit d’un refus injustifié, ou si vous n’obtenez pas de réponse de la part de la compagnie pour votre réclamation, vous avez la possibilité de saisir la Direction générale de l’aviation civile (DGAC). Vous devrez alors envoyer votre courrier en lettre simple à la DGAC en y joignant la copie de toutes vos pièces justificatives :
- Copie de la réservation
- Copie de l’attestation remise par le transporteur
- Copie de la réclamation à la compagnie aérienne
- Copie de la réponse obtenue le cas échéant
Vous devrez conserver avec vous les documents originaux.
Delayed vous accompagne dans votre réclamation pour vol retardé
Une demande de compensation pour vol retardé est généralement assez complexe dans ses procédures, ce qui décourage souvent beaucoup de passagers qui ne souhaitent pas se lancer dans des démarches aussi fastidieuses. Delayed peut vous aider à prendre en charge votre dossier d’indemnisation en contactant directement la compagnie aérienne concernée par votre vol retardé. Nous vous invitons au préalable à vérifier votre éligibilité à une éventuelle indemnisation en testant le simulateur gratuit présent sur notre site. Nous vous accompagnerons ainsi en toute transparence dans votre réclamation pour vol retardé. Réalisez votre demande en 5 minutes seulement auprès de nos services et épargnez-vous des démarches rébarbatives. Par ailleurs, nos frais de service ne vous seront facturés que si vous parvenez à obtenir une indemnisation pour votre vol retardé.
