Comment se faire rembourser un billet d’avion non remboursable ?

Il arrive parfois que l’on ne puisse pas prendre son avion, soit parce que son vol a été annulé par la compagnie aérienne, soit parce que l’on a rencontré un empêchement. Il est alors nécessaire d’annuler son billet d’avion, annulation qui peut donner droit à un remboursement de la part de la compagnie aérienne.

Le remboursement d’un billet d’avion est encadré par le règlement (CE) n°261/2004, relatif aux droits des passagers aériens en cas de vol annulé, retardé ou surbooké. La réglementation européenne CE 261 impose en effet aux compagnies aériennes, en tant que cadre légal :

  • D’informer les passagers de leurs droits en tant que passagers aériens
  • De prendre en charge les passagers en cas de vol annulé ou retardé, même si leur responsabilité n’est pas engagée dans l’annulation ou le retard de vol
  • De proposer un remboursement du billet d’avion en cas d’annulation de vol, de refus d’embarquement lié à un surbooking, ou bien dans le cas d’un retard supérieur ou égal à 5 heures

Le remboursement d’un billet d’avion dépend des circonstances de l’annulation de votre vol. Si la compagnie aérienne est responsable de l’annulation de votre vol, selon les conditions définies par le règlement (CE) n°261/2004, elle doit alors vous rembourser votre billet d’avion dans son intégralité, dans un délai de 7 jours francs. Votre billet d’avion ne pourra cependant pas vous être remboursé si la responsabilité de la compagnie aérienne n’est pas engagée dans l’annulation de votre vol, dans le cas d’une circonstance extraordinaire.

Si vous devez annuler votre billet d’avion en raison d’un motif personnel, vous ne pourrez pas obtenir le remboursement de votre billet d’avion sans avoir souscrit au préalable une assurance annulation, qui couvrira les frais d’annulation. En effet, si vous n’avez pas d’assurance annulation, votre billet sera considéré comme non remboursable par la compagnie aérienne.

Il est néanmoins possible d’obtenir le remboursement d’un billet d’avion non remboursable dans certaines circonstances précises. Explications.

Qu’est-ce qu’un billet d’avion non remboursable ?

Un billet d’avion non remboursable est un billet qui ne donne pas droit à un remboursement en cas d’annulation de vol relevant de votre responsabilité. Il s’agit le plus souvent des billets proposés par des compagnies aériennes low-cost comme Ryanair, EasyJet, Transavia, ou encore Volotea.

Les billets d’avion non remboursables bénéficient des prix les plus avantageux, car ils représentent un risque très faible de perte de revenu pour les compagnies aériennes. Le prix d’un billet d’avion varie en effet en fonction de l’offre et de la demande, mais aussi en fonction des avantages qu’il offre en matière de possibilité de remboursement notamment.

Les billets d’avion non remboursables, à la différence des billets qui le sont, n’incluent pas de clause d’annulation de réservation, et ne permettent donc pas d’obtenir un remboursement en cas de vol annulé.

billet d'avion

Les politiques de remboursement des compagnies aériennes pour les billets d’avion non remboursables

Concernant leur politique de remboursement, les compagnies aériennes proposent généralement un remboursement en avoir en lieu et place du remboursement en argent attendu. Cette politique de remboursement est autorisée par le règlement (CE) n°261/2004, à partir du moment où la compagnie aérienne vous laisse le choix d’accepter ou de refuser l’avoir proposé à la place du remboursement de votre billet d’avion non remboursable. S’il est préférable de privilégier le remboursement, l’avoir peut être accepté à condition qu’il soit valorisé, de manière à ne pas se trouver lésé.

Les circonstances exceptionnelles permettant un remboursement de billet d’avion non remboursable

Même si vous possédez un billet d’avion non remboursable, vous pouvez demander le remboursement de certaines taxes incluses dans le prix de votre billet d’avion annulé. En effet, si vous ne prenez plus votre vol, vous ne représentez plus aucune charge pour la compagnie aérienne. Elle est donc tenue de vous rembourser, conformément au règlement (CE) n°261/2004 :

  • La taxe d’aéroport, signalée par les lettres QW sur votre billet d’avion
  • La redevance passager, indiquée par les lettres QX sur votre billet d’avion

Le remboursement de ces taxes peut être demandé auprès de la compagnie aérienne concernée, ou bien auprès de l’intermédiaire que vous aurez sollicité pour obtenir votre billet d’avion non remboursable. Vous pourrez ainsi obtenir le remboursement de la taxe d’aéroport et de la redevance passager dans les 30 jours après que vous en ayez fait expressément la demande.

Les autres taxes, relatives à la surcharge, au carburant, à la sûreté et à la solidarité, ne sont pas remboursables en cas d’annulation de vol.

Comment se faire rembourser un billet d’avion non modifiable ?

Le meilleur moyen de se faire rembourser un billet d’avion non modifiable est d’avoir souscrit, au moment de la réservation du billet, une assurance annulation. Il existe en effet de nombreuses restrictions et limites au remboursement des billets d’avion. En fonction des conditions générales de vente proposées par la compagnie aérienne, vous ne pourrez peut-être pas obtenir de remboursement pour votre billet d’avion. La souscription d’une assurance annulation représente ainsi une garantie supplémentaire de remboursement, en particulier pour les billets d’avion non modifiables et non remboursables.

Vous devrez cependant vérifier que la raison de votre annulation fait bien partie des motifs d’annulation couverts par votre assurance annulation. Il s’agit généralement de causes graves :

  • Accident entraînant une hospitalisation
  • Décès d’un proche
  • Licenciement économique
  • Catastrophe naturelle ou épidémie
  • Sinistre concernant votre habitation (incendie, dégât des eaux)

Les motifs d’annulation couverts concernent ainsi généralement les circonstances exceptionnelles et inévitables. Si vous annulez votre vol en raison d’une grossesse, d’une maladie connue avant l’achat du billet d’avion, d’une grève du personnel de l’aéroport, ou bien suite à un retard relevant de votre responsabilité, vous ne pourrez pas faire valoir vos droits au remboursement de votre billet d’avion non remboursable avec votre assurance annulation.

comment se faire rembourser un billet d'avion non remboursable ?

Quelle différence entre le remboursement d’un billet d’avion et une indemnisation ?

Le remboursement d’un billet d’avion et une indemnisation sont deux choses différentes. Un remboursement permet de récupérer l’intégralité de la somme dépensée pour obtenir son billet d’avion, ou seulement les taxes incluses dans le prix du billet s’il s’agit d’un billet non remboursable. Le remboursement ne doit pas être confondu avec l’indemnisation, qui permet quant à elle de bénéficier d’un dédommagement forfaitaire encadré par le règlement (CE) n°261/2004, protégeant les droits des passagers aériens.

En fonction des circonstances dans lesquelles votre vol est annulé, il est possible que vous puissiez prétendre à une indemnisation forfaitaire pour votre vol annulé, en plus du remboursement de votre billet d’avion. Votre éligibilité à cette indemnisation dépend de certaines conditions :

  • La responsabilité de la compagnie aérienne dans le retard ou l’annulation de votre vol (grève du personnel ou problème technique sur l’appareil principalement)
  • Un retard de vol supérieur ou égal à 3 heures
  • Un vol annulé moins de 14 jours avant le départ

Delayed est en mesure de vous accompagner dans l’obtention d’une indemnisation pour votre vol annulé. Nous vous invitons à utiliser le simulateur gratuit disponible sur notre site, afin que vous puissiez vérifier votre éligibilité à une éventuelle indemnisation en plus du remboursement de votre billet d’avion. Si vous êtes éligible, nous vous accompagnerons dans l’ensemble de vos démarches. Nos frais de service ne s’appliqueront par ailleurs que si vous obtenez une indemnisation.

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2 commentaires sur “Comment se faire rembourser un billet d’avion non remboursable ?

  1. Je ne recommanderais surtout pas. car j’ai payé deux place dont une non occupée sur une vol aller-retour Genève (GVA)-St-Denis (RUN) que la compagnie AIRFRANCE n’a pas voulu me rembourser et a donc remplie cette place par un autre passager (payant). Je n’ai même pas eu le droit de faire modifier moyennant paiement le nom sur le billet Aller-Retour c’est un scandale et de l’arnaque au consommateur.
    Je vais donc mettre des commentaires sur les réseaux sociaux er à la Fédération des consommateurs en Suisses.

  2. Bonjour Anne,

    Nous comprenons que cette situation ait pu vous causer un certain nombre de désagréments. Néanmoins, Delayed est une société qui s’occupe de récupérer des indemnités pour les passagers aériens ayant subi des préjudices conformément à la règlementation CE261/2004. Nous ne faisons pas partie de la compagnie aérienne Air France et ne pouvons par conséquent pas vous aider dans l’obtention d’un remboursement de votre billet.

    Nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches avec la compagnie aérienne.

    L’équipe Delayed

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Delayed est une société spécialisée dans la protection des droits des passagers aériens. Nous obtenons pour eux une indemnisation en cas de vol annulé, de retards de vol ou de refus d'embarquement en appliquant la règlementation européenne CE 261. Nos équipes s’occupent de toutes les démarches nécessaires à l’obtention des indemnités dues de la vérification de votre demande au versement de votre argent.