Quelle indemnisation en cas d’annulation de vol ?

Vous êtes confronté à une annulation de votre vol ? Sachez que vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’une indemnisation pour votre vol annulé. Le Règlement CE n° 261/2004, protégeant les droits des passagers aériens, vous permet en effet d’être indemnisé pour votre vol annulé, même si la compagnie aérienne vous a déjà proposé un remboursement ou un vol de remplacement. L’indemnisation est un dédommagement forfaitaire qui s’applique selon les critères définis par la règlementation européenne CE 261. Elle peut survenir en plus du remboursement ou du vol de remplacement qui pourront vous être proposés par la compagnie. En fonction des circonstances de l’annulation de votre vol, vous pourrez ainsi obtenir une indemnisation financière pouvant s’élever jusqu’à 600 €. Voici tout ce qu’il y a à savoir sur l’indemnisation en cas d’annulation de vol.

Les droits des passagers en cas d’annulation de vol

Le règlement CE n° 261/2004 constitue le cadre légal de référence pour protéger les droits des passagers aériens en cas d’annulation de vol. Il s’applique pour tous les vols en provenance ou à destination d’un pays membre de l’Union européenne (dans ce dernier cas, la compagnie aérienne doit avoir son siège social au sein de l’UE), ou bien membre de l’Espace économique européen (Islande, Norvège et Suisse). Le règlement CE n° 261/2004 impose notamment aux compagnies aériennes :

• D’informer les passagers de leurs droits en tant que passagers aériens.
• De prendre en charge les passagers en cas de vol annulé, même si leur responsabilité n’est pas engagée dans l’annulation de vol.
• De proposer un remboursement du billet d’avion ou un vol de remplacement en cas d’annulation de vol résultant d’une décision interne à la compagnie.  

Si votre vol a été annulé moins de 14 jours avant le départ initialement prévu, vous serez en droit, conformément au règlement CE n° 261/2004, de demander une indemnisation financière, sauf si la compagnie aérienne vous propose un vol de substitution remplissant les critères suivants :

•   Vous avez reçu une notification 7 à 13 jours avant votre départ, pour un vol de remplacement partant moins de 2 heures avant l’horaire de départ indiqué sur le billet de votre vol annulé, et arrivant à destination moins de 4 heures après l’horaire d’arrivée initialement prévu. 
• Vous avez reçu une notification moins de 7 jours avant votre départ, pour un vol de substitution partant moins de 1 heure avant l’horaire de départ de votre vol annulé, et arrivant à destination moins de 2 heures après l’horaire d’arrivée indiqué sur le billet de votre vol annulé.  

Si le vol de substitution proposé par la compagnie aérienne ne respecte pas ces conditions, vous êtes en droit de le refuser et de demander le remboursement de votre billet d’avion. La compagnie aura alors un délai de 7 jours pour vous rembourser, mais vous devrez renoncer à votre voyage.

En plus du remboursement de votre billet d’avion, vous serez éligible à une indemnisation financière pouvant s’élever jusqu’à 600 €. Le montant des indemnités pour un vol annulé est calculé par le règlement CE n° 261/2004, à partir de la prise en compte de différents facteurs comme la distance de vol parcourue et l’espace aérien utilisé. Vous pourrez ainsi bénéficier d’une indemnisation s’élevant à :

• 250 € pour un vol de moins de 1 500 km ; 
• 400 € pour tous les vols européens de plus de 1 500 km et pour tous les autres vols compris entre 1 500 et 3 500 km ; 
• 600 € pour les vols hors UE de plus de 3 500 km.

Les critères pour être éligible à une indemnisation en cas d’annulation de vol

L’indemnisation en cas d’annulation de vol n’est possible qu’à certaines conditions, définies par le règlement CE n° 261/2004 :

•  Il doit s’agir d’un vol au départ d’un pays de l’Union européenne (quelle que soit la compagnie aérienne) ou à destination d’un pays membre de l’UE, à condition que le siège social de la compagnie aérienne se situe au sein de l’UE.
• Vous avez reçu un préavis de l’annulation de votre vol moins de 14 jours avant la date de départ initialement prévue (en prenant en compte les exceptions mentionnées plus haut).La compagnie aérienne vous a proposé un vol de substitution arrivant plus de 4 heures après l’horaire d’arrivée indiqué sur votre billet d’avion annulé.
• Il s’agit d’une annulation de vol survenue au plus tard au cours des 3 dernières années.
• La réservation de votre vol avait été confirmée par la réception du billet avec indication du numéro de vol, avant d’être annulée par la compagnie aérienne.
• L’annulation de votre vol relève de la responsabilité de la compagnie aérienne, à cause de circonstances opérationnelles (difficultés techniques, grève du personnel), et non à cause de circonstances extraordinaires.  

Les exceptions et circonstances spéciales affectant l’indemnisation en cas d’annulation de vol

Vous ne pourrez pas toujours obtenir une indemnisation financière pour votre vol annulé. En effet, les circonstances suivantes ne vous permettent pas d’être éligible à une indemnisation en cas d’annulation de vol :

•   La compagnie aérienne vous a informé de l’annulation de vol plus de deux semaines avant l’heure de départ initialement prévue.
• Une place vous a été proposée sur un autre vol avec des horaires de départ et d’arrivée proches de ceux prévus sur votre billet d’origine (départ moins de 2 heures avant et arrivée moins de 4 heures après).
• Votre vol est annulé à la suite de circonstances extraordinaires (conditions météorologiques difficiles, risques liés à la sécurité, grève du personnel de l’aéroport) que la compagnie aérienne ne pouvait en aucun cas anticiper.  

Contrairement aux circonstances opérationnelles, qui engagent directement la responsabilité de la compagnie aérienne, les circonstances extraordinaires sont définies par le règlement CE n° 261/2004 comme des événements que la compagnie concernée n’aurait pas pu éviter, même en prenant toutes les mesures raisonnables et nécessaires. La compagnie aérienne n’ayant aucun contrôle sur ces circonstances extraordinaires, elle n’est pas tenue de vous indemniser pour votre vol annulé. Les circonstances extraordinaires sont généralement les situations suivantes :

• Les urgences médicales ;
• Les crises sanitaires (annulations de vol à la suite du Covid-19) ;
• Les conditions météorologiques extrêmes ;Les mesures de sûreté relatives à la gestion aéroportuaire ;
• Les grèves sans préavis du personnel de l’aéroport ;
• Les changements au niveau des créneaux de décollage et d’atterrissage, qui sont définis par les contrôleurs aériens, et qui sont indépendants de la compagnie aérienne.

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